153822 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/09/2019
N° d'enregistrement
153822
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
05/09/2019
Date d'enregistrement
16/09/2019
Sujet
accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

312.00.00-00.00 (2803)