145862 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/03/2018
N° d'enregistrement
145862
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
03/04/2018
Date d'enregistrement
17/04/2018
Sujet
modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
MB Avis Dépôt
25/04/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2018
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

312.00.00-00.00 (25)