142013 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/09/2017
N° d'enregistrement
142013
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
13/09/2017
Date d'enregistrement
13/10/2017
Sujet
octroi d'éco-chèques
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2018
Mots clés
ECOCHÈQUES

Secteurs & chapitres concernés

312.00.00-00.00 (54)