127418 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/05/2015
N° d'enregistrement
127418
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
29/05/2015
Date d'enregistrement
18/06/2015
Sujet
modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
MB Avis Dépôt
25/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/11/2015
Publié au Moniteur Belge du
31/12/2015
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

312.00.00-00.00 (25)