122062 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/02/2014
N° d'enregistrement
122062
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/07/2015
Date de dépôt
21/03/2014
Date d'enregistrement
07/07/2014
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
24/07/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015
Publié au Moniteur Belge du
06/02/2015
Mots clés
SALAIRES