121117 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/03/2014
N° d'enregistrement
121117
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
24/03/2014
Date d'enregistrement
14/05/2014
Sujet
modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
MB Avis Dépôt
27/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

312.00.00-00.00 (25)