114286 (CP 312.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
13/03/2013 |
N° d'enregistrement
114286 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2013 |
Date de dépôt
14/03/2013 |
Date d'enregistrement
26/03/2013 |
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Sujet
le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du fonds social aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale |
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MB Avis Dépôt
09/04/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
10/12/2013 |
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Mots clés
FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |