82427 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/03/2007
N° d'enregistrement
82427
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
23/03/2007
Date d'enregistrement
05/04/2007
Sujet
fixation pour 2007 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
MB Avis Dépôt
19/04/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2007
Publié au Moniteur Belge du
11/09/2007
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE