72088 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/05/2004
N° d'enregistrement
72088
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
22/06/2004
Date d'enregistrement
27/07/2004
Sujet
ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
MB Avis Dépôt
12/08/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2005
Publié au Moniteur Belge du
16/08/2005
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE