64924 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/10/2002
N° d'enregistrement
64924
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
01/10/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2003
Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE