64582 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/11/2002
N° d'enregistrement
64582
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
08/11/2002
Date d'enregistrement
02/12/2002
Sujet
la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
MB Avis Dépôt
13/12/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2003
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS