63608 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2002
N° d'enregistrement
63608
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
19/07/2002
Date d'enregistrement
12/08/2002
Sujet
ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
MB Avis Dépôt
23/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/02/2004
Publié au Moniteur Belge du
10/05/2004
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE