154517 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/09/2019
N° d'enregistrement
154517
Début de validité
01/09/2019
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
27/09/2019
Date d'enregistrement
17/10/2019
Hors du champ d'application
personnel de direction
Sujet
statut des délégations syndicales
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
14/10/2020
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (23)