153819 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/09/2019
N° d'enregistrement
153819
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
05/09/2019
Date d'enregistrement
16/09/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de passé professionnel ou après 33 ans ou 35 ans pour les travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
23/01/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (2103)
311.00.00-00.00 (2104)
311.00.00-00.00 (2102)