123040 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2014
N° d'enregistrement
123040
Début de validité
21/05/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
25/06/2014
Date d'enregistrement
19/08/2014
Sujet
délai de préavis
MB Avis Dépôt
18/09/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
24/06/2015
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS