114288 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/03/2013
N° d'enregistrement
114288
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
30/06/2015
Date de dépôt
14/03/2013
Date d'enregistrement
26/03/2013
Sujet
modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
MB Avis Dépôt
09/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013
Publié au Moniteur Belge du
10/12/2013
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (25)