Les partenaires sociaux de la commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation n° 308 ont demandé à l’unanimité l’abrogation de la commission paritaire au 1er octobre 2017.
Les sociétés d’épargne ou banques d’épargne vont être transférées à la commission paritaire pour les banques n° 310 à partir du 1er juillet 2017. Ce transfert est confirmé par deux AR du 8 juin 2017, concernant la modification du champ de compétence des cp 308 et 310.
La commission paritaire n° 308 sera abrogée le 1er octobre 2017. A la date d’abrogation de la commission paritaire, les employeurs qui relèveront encore de la commission paritaire n° 308 relèveront de la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers n° 100 et de la commission paritaire auxiliaire pour employés n° 200, puisqu’il n’existera plus de commission paritaire spécifiquement compétente pour leur activité. (AR 14/09/2017 - MB 26/09/2017).
Pour plus d'informations, voir le chapitre 02 de la documentation sectorielle.