158713 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/05/2020
N° d'enregistrement
158713
Début de validité
01/03/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
25/05/2020
Date d'enregistrement
09/06/2020
Sujet
Assimilations pour le calcul d'avantages extra-légaux
MB Avis Dépôt
22/06/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
14/01/2021
Mots clés
ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (05)
307.00.00-00.00 (54)