05 Prime de fin d'année - Zone linguistique NL

(Sous-)Commission paritaire n°:
304.00.00-00.00

Mise à jour: 03/02/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 16 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire du spectacle (n° 168820/CO/304).

 

1. Champ d’application

La  convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ou établissements ressortissant à la Commission paritaire du spectacle et qui remplissent une des conditions suivantes :

• être une personne morale ayant son siège social en Région flamande;
• être une personne morale ayant son siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale et inscrite à l'Office national de sécurité sociale au rôle linguistique néerlandophone.

En outre, le travailleur doit être occupé, pendant la période de référence, chez un employeur subventionné par l'Autorité flamande sur la base d'un des décrets et/ou d'une des réglementations suivants :

• le décret sur les arts;
• les organisations inscrites nominativement dans le programme H du domaine CJSM du Budget de l'Autorité flamande;
• le décret sur le cirque;
• le décret politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse;
• le décret activités culturelles supra locales;
• le décret animation supra locale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques;
• le décret concernant les mesures pour mieux soutenir et stimuler la participation dans les secteurs de la culture, de la jeunesse et des sports (décret sur la participation);
• le règlement du Fonds Audiovisuel de Flandre concernant le développement des audiences pour les organisations ayant une pertinence internationale ou les fonctionnements structurels;
• les organisations qui reçoivent des subventions structurelles de {( Literatuur Vlaanderen ».

À l'exception des subventions du Fonds Audiovisuel de Flandre et de {( Literatuur Vlaanderen », les subventions tant structurelles qu'axées sur les projets relèvent de ce champ d'application.

2. Conditions d’octroi

Tous les travailleurs des employeurs subsidiés ont droit à une prime de fin d’année.

Exception : cette prime de fin d'année n'est pas obligatoire pour les étudiants jobistes (code travailleur 840 et 841).

Attention ! La prime de fin d'année n'est due que si les ressources financières prévues par les contrats intersectoriels flamands sont effectivement mises à disposition.

 

3. Qui paye la prime de fin d’année ?

Contrats de moins de 4 mois : par le fonds social pour les arts de la scène.

Contrats de 4 mois et plus : par l'employeur (mais intervention du fonds social).

 

Par période d'occupation de moins de 4 mois, l'on entend toute période d'occupation ininterrompue pour laquelle un contrat de travail d'une durée inférieure à 4 mois a été conclu. Des contrats de travail consécutifs qui se suivent sans interruption et dont la durée globale est inférieure à 4 mois sont également considérés comme périodes d'occupation de moins de 4 mois.

Par période d'occupation d'au moins 4 mois, l'on entend toute période d'occupation ininterrompue pour laquelle un contrat de travail d'au moins 4 mois a été conclu. Des contrats de travail consécutifs dont la durée globale est d'au moins 4 mois et qui se suivent sans interruption sont également considérés comme des périodes d'occupation d'au moins 4 mois.

4. Quand la prime est-elle payée ?

Dans le courant du mois de décembre (sauf départ du travailleur)

Si, à la fin de l'année, la période d'au moins quatre mois n'est pas encore écoulée, la prime de fin d'année qui a trait à l'année en cours est payée par l'employeur en décembre. La prime de fin d'année qui a trait à l'année suivante est payée par l'employeur à la fin du contrat de travail.

5. Montant

Contrats de moins de 4 mois : montant calculé par le fonds social pour les arts de la scène.

Contrats de 4 mois et plus :

• Montant 2021 : 1 575 euro bruts minimum pour un temps plein 
• lLorsqu'à l'occasion de l'augmentation, le montant d'un 13e mois entier est dépassé ou lorsqu'un 13e mois entier est déjà payé, l'allocation de fin d'année peut être limitée au montant du 13e mois.

6. Période de référence

Contrats de moins de 4 mois : 1^er juillet – 30 juin.

Contrats de 4 mois et plus : 1^er janvier – 31 décembre.

7. Prorata prime de fin d’année

Une période de référence entièrement prestée correspond donc à une prime de fin d'année intégrale, une période de référence incomplète ou du travail à temps partiel à une prime de fin d'année incomplète, et ce proportionnellement au nombre de jours prestés dans la période de référence.

 

Entrée en service pendant la période de référence ?	Oui
Licenciement HORS motif grave ?	Oui
Licenciement POUR motif grave ?	Oui
Fin du contrat pour force majeure médicale ?	Oui
Fin de contrat de commun accord ?	Oui
Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?	Oui
Démission ?	Oui
Fin de contrat pour départ en RCC	Oui
Fin de contrat pour départ à la pension ?	Oui

8. Absences assimilées à des prestations

Texte CCT : « Les périodes d'inactivité, fixées par l'Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, sont assimilées à des jours de travail ou à des jours considérés comme tels.

Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus sont également
assimilés à des jours de travail ou considérés comme tels.

Les congés sans solde, toutes les formes légales de crédit-temps et de congés thématiques ne sont pas assimilés à des périodes travaillées pour l'octroi de l'allocation de fin d'année, à l'exception du congé palliatif et du congé pour assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, qui sont assimilés à des périodes travaillées à concurrence d'une période maximale de trois mois civils ».

TYPE D’ABSENCE	ASSIMILÉE	MODALITÉS
Absence injustifiée	NON
Accident du travail
Incapacité temporaire totale	OUI
Incapacité temporaire partielle et au moins 66%	OUI	12 premiers mois assimilés
Incapacité temporaire partielle et moins de 66%	NON
Incapacité permanente	NON
Accident privé	OUI	12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie
Chômage temporaire accident technique	NON
Chômage temporaire par suite de grève	OUI	Pour ceux qui à la suite d’une grève sont reconnus en chômage et uniquement si ils perçoivent une indemnité de l’ONEM
Chômage temporaire intempéries	NON
Chômage temporaire raisons économiques	OUI
Chômage temporaire force majeure	NON	Exception : le  chômage temporaire force majeure Corona est assimilé (code 77).
Congé d’adoption	OUI
Congé d’allaitement	OUI
Congé de paternité
Au sens strict (conversion congé maternité)	OUI
Au sens large (10 jours)	OUI
Congé de recherche d’emploi	OUI
Congé-éducation	OUI
Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)	NON
Congé réduction du temps de travail
Rémunéré	OUI
Non rémunéré	OUI
Congés thématiques	NON	Exception : congé palliatif et congé pour assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, qui sont assimilés à des périodes travaillées à concurrence d'une période maximale de trois mois civils
Congé politique	OUI
Congé prophylactique	OUI
Congé sans solde	NON
Congé soins d’accueil	OUI
Crédit-temps	NON
Détention préventive	NON
Devoirs civiques	OUI
Eloignement du travail femme enceinte	OUI
Formation syndicale	OUI
Grèves
Grève reconnue	OUI
Grève non reconnue	NON
Jours fériés extra-légaux	OUI
Jours fériés légaux	OUI
Juge social	OUI
Lock-out	OUI
Maladie privé	OUI	12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie
Maladie professionnelle
Incapacité temporaire totale	OUI
Incapacité temporaire partielle et au moins 66%	OUI	12 premiers mois assimilés
Incapacité temporaire partielle et moins de 66%	NON
Incapacité permanente	NON
Missions syndicales	OUI
Petits chômages	OUI
Promotion sociale	OUI
Repos compensatoire (heures supplémentaires)	OUI
Repos de maternité	OUI	Egalement en cas de conversion en congé de paternité en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère
Service militaire / Obligations de milice	OUI	12 derniers mois assimilés – également pour les ressortissants d’un pays en dehors de l’Union Européenne
Suspension de commun accord	NON
Vacances annuelles	OUI
Vacances européennes	OUI
Vacances extra-légales	OUI
Vacances jeunes et seniors	OUI

9. Remarques particulières

 

• Lorsque le Fonds ou l'employeur est confronté à des questions interprétatives auxquelles cette convention collective de travail n'offre pas de réponse, il doit demander l'avis d'une commission sectorielle paritaire composée de 3 représentants des délégations des travailleurs et 3 représentants des délégations des employeurs. En cas de désaccord au sein de cette commission, il sera demandé au Président de la commission paritaire de se poser en conciliateur. L'avis de cette commission est contraignant pour le SFP ou l'employeur.
• L'employeur qui a payé une prime de fin d'année avant l'exécution de VIA 1 et où un avantage équivalent a donc été convenu depuis l'introduction de VIA 1 sous la forme du maintien du pouvoir d'achat, d'une augmentation du pouvoir d'achat ou du maintien de l'emploi, peut uniquement annuler ou adapter l'avantage équivalent en concertation avec les délégués  syndicaux au sein de l'entreprise ou avec les secrétaires syndicaux des syndicats reconnus si aucun organe légal de concertation (Conseil d'entreprise, Comité pour la prévention et la protection au travail, délégation syndicale) n'est prévu.
• Lorsqu'une prime de fin d'année est octroyée sous la forme d'un treizième mois, l'employeur informe les travailleurs de la façon dont il emploie le montant qui lui est alloué par le VIA soit pour une augmentation équivalente du pouvoir d'achat et/ou un autre avantage, soit pour le maintien du pouvoir d'achat, soit pour le maintien ou l'augmentation de l'emploi. Aux endroits où cela est prévu légalement (conformément à l'article 30 de l'arrêté royal du 27 novembre 1973), cette discussion est menée dans les organes de concertation tels que le Conseil d'entreprise ou le Comité pour la prévention et la protection au travail.

• Les employeurs font rapport au Fonds sur les primes d'entreprise payées au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit. L'employeur fournit au SFP une liste nominative avec, pour chaque travailleur, les données concernant le montant brut de la prime de fin d'année et les cotisations de sécurité sociale.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/11/2021	N° d'enregistrement 168820	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 23/11/2021		Date d'enregistrement 13/12/2021
Champ d'application Personne morale ayant son siège social en Région flamande ou dans la Région de Bruxelles-Capitale inscrite à l'ONSS au rôle linguistique néerlandophone, Subventionné par l'Autorité flamande sur la base d'un des décrets et/ou d'une des réglementations suivants: décret sur les arts, organisations inscrites nominativement dans le programme H du domaine CJSM du Budget de l'Autorité flamande, décret sur le cirque, décret politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, ..., ...décret activités culturelles supralocales, décret animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques, décret concernant les mesures pour mieux soutenir et stimuler la participation dans les secteurs de la culture, de la jeunesse et des sports (décret sur la participation), ..., ...règlement du Fonds Audiovisuel de Flandre concernant le développement des audiences pour les organisations ayant une pertinence internationale ou les fonctionnements structurels, organisations qui reçoivent des subventions structurelles de 'Literatuur Vlaanderen'
Sujet Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/04/2022		Publié au Moniteur Belge du 21/06/2022
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 15/12/2021

Historique
01/01/2023	31/12/2050	05 Prime de fin d'année : zone linguistique NL
01/01/2022	31/12/2022	05 Prime de fin d'année - Zone linguistique NL
01/01/2021	31/12/2021	05 Prime de fin d'année - Zone linguistique NL
01/01/2019	31/12/2020	05 Prime de fin d'année
01/01/2018	31/12/2018	05 02 Prime de fin d'année (Général)
01/01/2016	31/12/2017	05 02 Prime de fin d'année (Général)