90999 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/01/2009
N° d'enregistrement
90999
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
26/01/2009
Date d'enregistrement
24/02/2009
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
09/03/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2009
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2009
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

303.03.00-00.00 (2103)