75782 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/06/2005
N° d'enregistrement
75782
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
24/06/2005
Date d'enregistrement
27/07/2005
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/08/2006
Publié au Moniteur Belge du
25/09/2006
Mots clés
PRÉPENSION