75689 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/06/2005
N° d'enregistrement
75689
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
24/06/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRÉPENSION