67344 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/06/2003
N° d'enregistrement
67344
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
23/06/2003
Date d'enregistrement
04/09/2003
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
15/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2004
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT