67340 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/06/2003
N° d'enregistrement
67340
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
23/06/2003
Date d'enregistrement
04/09/2003
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
15/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
20/12/2005
Mots clés
PRÉPENSION