67174 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/05/2003
N° d'enregistrement
67174
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
27/05/2003
Date d'enregistrement
21/08/2003
Sujet
affectation de la cotisation groupes à risque
MB Avis Dépôt
15/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2006
Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), GROUPES À RISQUE