64312 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2001
N° d'enregistrement
64312
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2001
Date d'enregistrement
28/10/2002
Sujet
Abrogation de la CCT 29.01.92 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
MB Avis Dépôt
13/11/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2003
Mots clés
SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS