59953 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/10/2001
N° d'enregistrement
59953
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
12/11/2001
Date d'enregistrement
28/11/2001
Sujet
Adaptation à l'euro de montants repris dans la CCT du 29/01/1992 concerant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
MB Avis Dépôt
14/12/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2003
Mots clés
SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS