58498 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/05/2001
N° d'enregistrement
58498
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
26/06/2001
Date d'enregistrement
10/08/2001
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2006
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT