58494 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/05/2001
N° d'enregistrement
58494
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
26/06/2001
Date d'enregistrement
10/08/2001
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2002
Publié au Moniteur Belge du
04/12/2002
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE