186128 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/01/2024
N° d'enregistrement
186128
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
31/01/2024
Date d'enregistrement
15/02/2024
Sujet
Frais de déplacements
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
22/02/2024

Secteurs & chapitres concernés

303.03.00-00.00 (1201)