140944 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/07/2017 		N° d'enregistrement
140944 		Début de validité
01/01/2017 		Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
19/07/2017 		Date d'enregistrement
10/08/2017
Sujet
abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès audroit aux allocations pour un emploi de fin de carrière aux travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd
MB Avis Dépôt
23/08/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2018 		Publié au Moniteur Belge du
31/01/2018
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

303.03.00-00.00 (2803)
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