107762 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/11/2011
N° d'enregistrement
107762
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
16/12/2011
Date d'enregistrement
17/01/2012
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
02/02/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
13/03/2013
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION