02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
303.00.00-00.00

Mise à jour: 18/11/2008
Début de validité: 01/07/1971

La commission paritaire de l'industrie cinématographique (C.P. 303) a été instituée par un A.R. du 09.02.1971  (M.B. 19.03.1971), modifié par l'A.R. du 31.05.2001 (M.B. 19.06.2001).

Cette commission paritaire est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs et ce pour les entreprises pour la production ou la distribution de films de long métrage, les salles de cinéma et les entreprises pour les industries techniques du film.

 

Quatre sous-commissions paritaires ont été créées au sein de la commission paritaire n° 303, à savoir :

Voir notre documentation sectorielle relative à ces sous-commissions paritaires.

 

Historique
01/07/1971	31/12/2999	02 Compétence de la commission paritaire