2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 19/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 7% (exclusion).

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 226

Le seuil quant aux absences simultanées de travailleurs dans l'entreprise ou le service, tel que prévu à l'article 16 de la CCT 103, est maintenu, quant aux employés il est fixé à 7 %.

Ne sont pas pris en considération pour l'application du seuil les employés de 55 ans et plus qui utilisent la réduction des prestations de travail d'1/5e ou le crédit-temps à mi-temps dans le cadre des CCT 103 ou 170.

Le seuil peut être modifié au niveau de l'entreprise, par convention collective de travail ou par règlement de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/01/2024
N° d'enregistrement
185633
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
08/01/2024
Date d'enregistrement
29/01/2024
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
31/01/2024

Date CCT
28/09/2023
N° d'enregistrement
183211
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
29/09/2023
Date d'enregistrement
23/10/2023
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
10/11/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2024
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2024
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
25/10/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2019 30/06/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017 31/12/2018 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2017 01/01/2017 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2015 31/12/2016 2804 Crédit-temps (seuil)