2303 Facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 12/10/2022
Début de validité: 01/07/2022

Une convention collective de travail concernant les facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux a été conclue le 4 juillet 2022 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux ( n° 174723/CO/224).

Vu les nouvelle évolutions technologiques, au sein des entreprises, le outils de communication numérique et autres nouveaux outils sont mis à la disposition des travailleurs élus au conseil d'entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail et les délégués syndicaux pour leur permettre de communiquer avec les travailleurs qu'ils représentent, dans l'exercice de leur mandat, aux conditions suivantes :

• Dans le cadre des dispositions légales applicables, les organisations syndicales garantissent à l'employeur un droit de contrôle sur l'utilisation et l'abus de ces facilités ;
• Les facilités doivent déjà être présentes dans les entreprises. La disposition du présent article ne peut représenter un investissement particulier pour l'entreprise. Les règles et bonnes pratiques concernant l'utilisation du courrier électronique, de l'internet et des médias sociaux qui s'appliquent dans l'entreprise doivent être respectées.
• Les conventions collectives de travail sectorielles et d'entreprise existantes relatives au statut de la délégation syndicale et la législation relative aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail demeurent intégralement d'application. Dans toute la mesure du possible, il sera donné préalablement connaissance à l'employeur des communications adressées au personnel dans le cadre de la présente disposition.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 04/07/2022	N° d'enregistrement 174723	Début de validité 01/07/2022	Fin validité -
Date de dépôt 05/07/2022		Date d'enregistrement 29/08/2022
Sujet Facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le CE et le CPPT et pour les délégués syndicaux
MB Avis Dépôt 12/09/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/04/2023		Publié au Moniteur Belge du 26/05/2023
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 30/08/2022

Historique
01/07/2022	31/12/2050	2303 Facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux
01/01/2009	30/06/2022	2303 Facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux