0703 Prestations d'heures supplémentaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 09/01/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021

Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur:

  • 130 heures

Une convention collective de travail concernant l'organisation du travail a été conclue le 3 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux (n°153985/CO/224).

A condition qu'une convention collective de travail soit conclue au niveau de l'entreprise les employés ont la possibilité, dans le cadre légal, d'opter pour le paiement jusqu'à 130 heures supplémentaires prestées dans le cadre d'un surcroît extraordinaire de travail ou de travaux commandés par une nécessité imprévue.

Les entreprises qui n'ont pas de délégation syndicale peuvent introduire cette possibilité de choix en l'incorporant dans leur règlement de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/09/2019
N° d'enregistrement
153985
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
13/09/2019
Date d'enregistrement
20/09/2019
Champ d'application
les employés visés dans la cct du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés
Sujet
organisation du travail
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
27/11/2019
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
01/01/2019 30/06/2021 0703 Prestations d'heures supplémentaires
01/01/2017 30/06/2019 0703 Prestations d'heures supplémentaires
01/01/2015 31/12/2016 0703 Prestations d'heures supplémentaires
01/01/2013 31/12/2014 0703 Prestations d'heures supplémentaires
01/01/2013 31/12/2012 0703 Prestations d'heures supplémentaires
01/07/2011 31/12/2012 0703 Prestations d'heures supplémentaires
01/01/2009 30/06/2011 0703 Prestations d'heures supplémentaires