02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 21/06/1985
Début de validité: 19/07/1984

La dénomination et la compétence de la commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux ont été fixées par l'Arrêté Royal du 9 juillet 1984, publié au Moniteur belge du 19 juillet 1984.

Nous reprenons, ci-dessous, le texte de la description de sa compétence :

il est institué une commission paritaire, dénommée "commission paritaire pour les employés non-ferreux" compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs et ce, pour les entreprises qui ont pour principale activité la production des métaux non-ferreux ou les premières activités de leur transformation en demi-produits.

Cette description doit vous permettre de vérifier à tout moment si cette commission paritaire est bien compétente pour votre entreprise. Si vous estimez que ce n'est pas ou plus le cas, il y a lieu de prendre contact avec nos services.

Historique
19/07/1984	31/12/2999	02 Compétence de la commission paritaire