98647 (CP 220.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2009
N° d'enregistrement
98647
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/07/2009
Date de dépôt
23/12/2009
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2011
Mots clés
ECOCHÈQUES