96070 (CP 220.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/07/2009
N° d'enregistrement
96070
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/01/2010
Date de dépôt
23/07/2009
Date d'enregistrement
27/11/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
27/08/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

220.00.00-00.00 (1201)