95498 (CP 220.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/07/2009
N° d'enregistrement
95498
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
23/07/2009
Date d'enregistrement
04/11/2009
Sujet
prépension à 56 ans ou à 58 ans
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
17/08/2010
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

220.00.00-00.00 (2201)