86135 (CP 220.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/11/2007
N° d'enregistrement
86135
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
26/11/2007
Date d'enregistrement
20/12/2007
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
24/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
31/07/2008
Mots clés
SALAIRES