69269 (CP 220.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/11/2003
N° d'enregistrement
69269
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/12/2003
Date d'enregistrement
13/01/2004
Sujet
dissolution du Fonds Social et de Garantie (FSE)
MB Avis Dépôt
28/01/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

220.00.00-00.00 (190101)