56425 (CP 220.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/01/2001
N° d'enregistrement
56425
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
18/01/2001
Date d'enregistrement
09/02/2001
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
13/03/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/04/2005
Publié au Moniteur Belge du
19/05/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE