54496 (CP 220.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/12/1999
N° d'enregistrement
54496
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2000
Date de dépôt
07/01/2000
Date d'enregistrement
03/04/2000
Sujet
assimilation des jours de chômage temporaire pour cause de force majeure à des jours de travail dans le calcul des vacances et du pécule de
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/04/2001
Publié au Moniteur Belge du
23/05/2001
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES

Secteurs & chapitres concernés

220.00.00-00.00 (1001)