L’accord sectoriel 2011-2012 conclu par les partenaires sociaux en faveur des employés de l’industrie alimentaire prévoit l'organisation d’un plan de pension complémentaire sectoriel social qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Les textes définitifs portant organisation de la pension complémentaire ont été signés par les parties intéressées le 16 avril dernier.
L’adhésion à la pension complémentaire se fait automatiquement sans que l'employeur ne doive entreprendre une quelconque démarche.
Si toutefois un employeur propose déjà à l’ensemble de ses employés un régime de pension complémentaire qui est au moins équivalent au régime instauré par le secteur, il tombera hors du champ d’application du régime sectoriel. Dans ce cas, il lui suffit d’adresser par lettre recommandée au plus tard le 30 juin 2012 une déclaration accompagnée d’une attestation d’un actuaire au Fonds 2e pilier CP 220 - Grand Place, 10 à 1000 Bruxelles.
Le délai pour rentrer le dossier complet pour rester hors du champ d’application du plan de pension complémentaire sectoriel a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2012.
Afin de savoir si le régime de pension complémentaire d'une entreprise répond aux conditions du régime de pension sectoriel, il suffit de consulter la convention collective de travail instaurant le régime sectoriel, laquelle explique ce qui doit être entendu par ‘équivalence’.
Cette C.C.T. reprend également, en annexe, des modèles de déclaration et d’attestation d’un actuaire ainsi que les modalités pratiques.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 5202 de la documentation sectorielle.