185583 (CP 220.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2023
N° d'enregistrement
185583
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2023
Date d'enregistrement
25/01/2024
Champ d'application
Employeurs et travailleurs qui ne sont pas exclus du champ d'application du régime de pension sectoriel social
Sujet
Modification de la CCT du 16 avril 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
27/01/2024

Secteurs & chapitres concernés

220.00.00-00.00 (5202)