185583 (CP 220.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
18/12/2023 |
N° d'enregistrement
185583 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
22/12/2023 |
Date d'enregistrement
25/01/2024 |
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Champ d'application
Employeurs et travailleurs qui ne sont pas exclus du champ d'application du régime de pension sectoriel social |
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Sujet
Modification de la CCT du 16 avril 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social |
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MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
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Texte corrigé le
27/01/2024 |