183429 (CP 220.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
02/10/2023
N° d'enregistrement
183429
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
16/10/2023
Date d'enregistrement
30/10/2023
Sujet
Complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2024
Publié au Moniteur Belge du
21/02/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
01/11/2023