162714 (CP 220.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/10/2020
N° d'enregistrement
162714
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2020
Date d'enregistrement
14/01/2021
Sujet
Règlement de pension et règlement de solidarité
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
03/06/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

220.00.00-00.00 (5202)