159657 (CP 220.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/05/2020
N° d'enregistrement
159657
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
08/07/2020
Date d'enregistrement
28/07/2020
Sujet
Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2021
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

220.00.00-00.00 (1201)