155322 (CP 220.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/09/2019
N° d'enregistrement
155322
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
21/10/2019
Date d'enregistrement
20/11/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

220.00.00-00.00 (2105)